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Fouille et palpation de sécurité

FOUILLE ET PALPATION DE SECURITE
 

Mise à jour le 26.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La fouille est une investigation pour vérifier qu'une personne ne transporte ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un sac ou du contenu d'une voiture.

Fouille corporelle
Palpation de sécurité
Contrôle des effets personnels
Fouille de véhicules

Palpations de sécurité - CNAPS

Obtenir une autorisation pour procéder à des palpations de sécurité dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes

En application de l’article L.613-3 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage salariés d’une entreprise de sécurité privé ou les membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, peuvent exercer des palpations de sécurité, à la condition d’avoir été préalablement agréés par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.
La palpation est exercée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, avec le consentement exprès des personnes. Elle doit être effectuée par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Obtenir une autorisation pour procéder à des palpations de sécurité en tant qu’agent de surveillance et de gardiennage

Les modalités de délivrance de cet agrément aux agents de surveillance et de gardiennage titulaire d’une carte professionnelle sont définies par le décret n°2002-329 du 8 mars 2002. L’obtention de l’agrément est dans cette hypothèse subordonnée notamment à une expérience professionnelle de deux ans dans les activités de surveillance et de gardiennage.

La demande d’agrément est présentée par l’employeur de l’agent de sécurité à la commission inter-régionale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), compétente pour l’établissement principal ou l’établissement secondaire dans lequel est affecté l’agent de surveillance et de gardiennage.

L’agrément est valable sans limite de durée. Il devient toutefois caduc lorsque l’agent cesse d’être employé par la société de sécurité ayant présenté la demande d’agrément ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

L’employeur constitue, pour chaque agent qu’il a habilité et qu’il présente en vue de l’agrément, un dossier comprenant :

un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l’entreprise ;
l’autorisation d’exercer qui lui a été délivrée par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, en application de l’article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure ;
l’identité de l’agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu’il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
Cet agrément peut être refusé lorsque la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec l’exercice des missions de palpation. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.