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AEROSOLS DE DEFENSE

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AEROSOLS DE DEFENSE  : LA LEGISLATION

Depuis le 1er août 2018, la réglementation concernant les aérosols anti-agrssion lacrymogènes ou incapacitants a changé.

Le Décret n° 2018-542 du 30 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ....

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AEROSOLS / bombes ANTI-AGRESSION

Le Décret n° 2018-542 du 30 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, stipule que les aérosols dont la quantité dépasse 100 ml. sont dorénavant classés

en armes de catégorie B.

Par conséquent il faut maintenant être titulaire d’une autorisation préfectorale de catégorie B 8° pour se procurer, détenir ou transporter des aérosols de contenance supérieure à 100ml.

En conclusion, à ce jour la détention d’un aérosol de plus de 100 ml. sans autorisation préfectorale est passible

des mêmes condamnations que celle pour la détention d'une autre arme de catégorie B comme un pistolet automatique type Glock 17 par exemple.

Toutefois, il convient de noter qu’une société de sécurité privée peut demander une telle autorisation à la préfecture. Cette autorisation dépendra de la décision préfectorale.


Pour les aérosols de défense de 25 ml. à 100 ml. ils sont classés en arme de catégorie D (ancienne 6ème catégorie).

Le port (sur soi) ou le transport (voiture ou autre) des armes de catégorie D est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent.