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Produits de défense de l'agent

Législation relative aux générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitant
La plupart des générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitant sont classés dans la 6ème catégorie, du classement général des armes et munitions.
N’entre pas dans cette catégorie, et n'est donc pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, une bombe lacrymogène qui :

    - Est à base de CS, gaz ou gel, concentré à – de 2%
    - Dont le volume de remplissage est inférieur ou égal à 100ml
    - Dont le débit de valve est inférieur à 60 g/seconde, indice mesuré à une T° de 20° Celsius.
Dans tous les cas, la vente de ce type d'aérosol est interdite aux mineurs.
La nouvelles classification des armes classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D:
l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime.

Il faut distinguer les bombes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de POIVRE.

1/ N'est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieur à 2%, le volume inférieur ou égal à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s.

2/ Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est supérieure à 2%, le volume supérieur à 100 ml et le débit supérieur à 60g/s. ou utilisant une solution de POIVRE est considérée comme une arme de catégorie D.

Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention -  le port/le transport.

1/  La vente, l’achat et la détention d'un aérosol de défense, classé ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure.

2/  Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.


Le aérosols de défense sont strictement et exclusivement destinées à la protection individuelle ou à l'autodéfense, et à ne peuvent être utilisé qu'en cas de force majeure. Ces aérosols de défense ne doivent pas être utilisés pour une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été conçus.

L'utilisateur reste en tout cas seul responsable de leur utilisation.
Voir les tenues sécurité incendie - SSIAP