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CNAPS : Décision du Conseil Constitutionnel

CNAPS : Décision du Conseil Constitutionnel


Le Conseil constitutionnel a confirmé que le CNAPS était légitime à demander la nationalité des exploitants, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales dans la sécurité privée.

Lire l'article et voir la décision

Rédigé le  24 avril 2015 9:30 dans L'actualité de la Sécurité  -  Lien permanent

Commentaires

Ceci est une excellente décision de la CNAPS. Je pense que ce changement apportera quelque chose de bon dans la sécurité privée.
Publié par : [email protected]écurité - 13 août 2015 10:38

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