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Applicables à compter du 01/03/2013 I.- DEFINITIONS :
AQUISERV : S.A.S. au capital de 100 000 €, dont le siège social est 135 rue André PAQUELIN Z.I. de COURTINE à AVIGNON (84000) ; immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro SIREN 495 313 082.
Client : personne physique ou morale, qui achète ou accepte d'acheter des Produits et/ou des Services à AQUISERV.
Conditions : les présentes conditions générales de vente et de services.
Produits : materiels et/ou services.
II.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les conditions s'appliquent de plein droit à toute vente de produits par AQUISERV aux clients. Les conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales d’achat sauf acceptation écrite de AQUISERV. Les conditions peuvent être complétées par des conditions spécifiques à certains produits. Les conditions spécifiques peuvent déroger aux conditions générales. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par AQUISERV. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par écrit par AQUISERV.
III. – DEVIS : Les devis AQUISERV sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 1 mois à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis. Passé ce délai AQUISERV n’est plus lié à son offre et le devis est considéré comme refusé.
IV. – COMMANDES : Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à AQUISERV avec références exactes, prix et délai souhaité. AQUISERV n'est pas tenu d'honorer toute commande d'un montant inférieur à 100€ hors taxe. AQUISERV se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. L'acceptation de la commande du Client par AQUISERV est matérialisée, soit par l'envoi d'une Confirmation de Commande au Client, soit par l’expédition des produits par AQUISERV. Dans le premier cas, le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir AQUISERV de toute erreur ou anomalie sous 24 heures. Passé ce délai, AQUISERV pourra livrer le produit conformément à la Confirmation de Commande qui engagera le Client. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu jusqu'à l'expédition des produits avec consentement de AQUISERV. A compter de l’expédition, toute commande est réputée ferme et définitive. Une commande annulée en partie ou en totalité par le client sans le consentement préalable de AQUISERV sera facturée au client. Si AQUISERV n’accepte pas l’annulation ou la modification de la commande, les arrhes ou acomptes versés restent acquis à AQUISERV.
V. – LIVRAISON : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de AQUISERV. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client. Les produits vendus par AQUISERV voyagent toujours aux risques et périls des destinataires ceci en ayant la garde, étant précisé que la responsabilité d’AQUISERV est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses locaux et ce quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, départ, franco ou port dû et même si les produits destinés à un client étaient expédiés par AQUISERV en son nom à une adresse indiquée par le client. En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra dans les trois jours suivant la réception des produits transportés, notifier au, transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée tout en informant corrélativement AQUISERV. Le Client doit indiquer sur le bon de réception avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme, à défaut la livraison sera réputée parfaitement conforme à la commande et ne pourra plus être contestée par le client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle d’ AQUISERV et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l'égard d’ AQUISERV. Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée et/ou partielle.
VI. - RECEPTION DES PRODUITS : Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés ainsi que l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par lettre recommandée à AQUISERV à ce titre par le client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le client et formulé à AQUISERV dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de AQUISERV, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
VII. - RETOUR DE MARCHANDISES : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de AQUISERV. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. En toute hypothèse, aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée de matériel neuf avec emballage d’origine par AQUISERV entraînera constitution d’un avoir au profit du client minoré de frais de reprise correspondant à 15% de la valeur facturée après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Tout matériel ayant fait l’objet d’une commande spécifique chez le fournisseur, n’étant pas habituellement stocké chez AQUISERV, ne sera ni repris ni échangé.
Aucun avoir ne donnera lieu à remboursement. Les avoirs seront portés en compte et imputés sur les factures suivantes. VIII. – PRIX – PAIEMENT :
1 - Prix – Nos prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs, frais de ports et d’emballages, contribution environnement, éco-contribution. La facturation étant établie au cours du jour de la livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le client. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Toute commande de produits d’un montant inférieur à 300 € H.T. fera l’objet d’une participation exceptionnelle aux frais de gestion administrative (PFA) d’un montant forfaitaire de 15 € H.T.
2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les factures sont payables par règlement comptant sans escompte. AQUISERV se réserve le droit à tout moment, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. En aucun cas, les paiements qui sont dus à AQUISERV ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’AQUISERV. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront appliquées à compter du premier jour de retard. Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ en sus des indemnités de retard. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée en plein droit si bon semble à AQUISERV qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si AQUISERV n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Tout paiement qui est fait à AQUISERV s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. IX. - RESERVE DE PROPRIETE : Les produits sont vendus sous réserve de propriété. AQUISERV conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, AQUISERV pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par AQUISERV, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
X. – GARANTIE :
La responsabilité de AQUISERV est strictement limitée, en ce qui concerne les différents composants mis en oeuvre dans ses produits aux garanties octroyées par ses propres fournisseurs. Il est expressément précisé que l’existence de cette garantie contractuelle n’exclut pas le droit pour le client de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. A défaut de convention particulière expresse, il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine, AQUISERV étant susceptible de fournir aux clients tous les renseignements qu'ils pourraient juger utiles sur ses produits. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de vices cachés, il devra avertir AQUISERV sans délai par lettre recommandée, en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le client devra laisser toute facilité à AQUISERV pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et AQUISERV pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, aux frais du client, aux fins d'analyse. Si à l'issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, AQUISERV s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux. Les frais éventuels de port restant à la charge du client. La garantie de AQUISERV est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que AQUISERV ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits vendus par AQUISERV non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits vendus par AQUISERV non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de AQUISERV, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout effacement d’étiquette ou de marque d’identification permettant de prouver la garantie fera considérer le produit comme hors garantie.
XI. - JURIDICTION COMPETENTE : Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits ou services seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AVIGNON. AQUISERV élit domicile en son siège social. MENTIONS LEGALES Préambule:
L’achat en ligne sur ce site www.aquiserv.com est réservé exclusivement aux professionnels de la Sécurité et aux centres de formation.
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site www.aquiserv.com est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte par l’acheteur auprès de AQUISERV et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées dans la rubrique conditions générales de vente et de service de ce site www.aquiserv.com.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AQUISERV dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties sur ce site www.aquiserv.com
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur ce site www.aquiserv.com.
AQUISERV ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où AQUISERV ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur ce site www.aquiserv.com est strictement interdite.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de AQUISERV d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut s’exercer par mail ou par courrier à AQUISERV.
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